CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client-consommateur se devra de supporter les frais de reprise du produit !

Toute ouverture ou modification de l’emballage qui recouvre entièrement ou partiellement le produit ne permet plus au client-consommateur de renoncer à l’achat.

1. PRESENTATION – DÉFINITIONS

a. La SPRL ACEL (ci-après dénommée le vendeur) est une société spécialisée dans la vente de luminaires et ampoules LED avec  ou sans accessoires,  dont le siège social  est établi Avenue des Dessus de Lives,2 à 5101 Namur (Belgique), immatriculée à la BCE sous le numéro 0542.864.260. et à la TVA sous le numéro BE0542.864.260.

b. La SPRL ACEL est joignable 7j/7j, 24h sur 24h aux adresses email  info@top-of-led.com et/ou info@acel-led.com

c. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

  • Produit: La marchandise objet de la vente soit tout luminaire ou ampoule LED et/ou tout accessoire ;
  • Accessoire : tout équipement complémentaire, tels drivers, douille, ….
  • Client-consommateur : toute personne physique qui acquiert un produit à des fins excluant tout caractère professionnel;
  • Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins professionnelles;
  • Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel;
  • Site : le site  http://www.top-of-led.com

2. COMMANDE

Tout le processus de commande en ligne peut se faire en français ou néerlandais.

Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :

  1. Le client, grâce à l’onglet « mon panier» va pouvoir sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans son panier.
  2. Une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, il suffira au client de cliquer sur l’onglet « suivant » pour arriver à un bon de commande électronique qu’il y aura lieu de compléter.
  3. Le client aura ensuite à confirmer sa commande au moyen de l’onglet « confirmer ma commande avec obligation de paiement». Apparaîtra alors le récapitulatif de sa commande.
  4. Il restera enfin au client à payer sa commande en cliquant sur l’onglet « payer ».

 

Tant que le client ne clique pas sur l’onglet « payer » afin de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de modifier ou corriger sa commande à tout moment.

Vente à un client-consommateur

Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession du produit en faisant usage du formulaire de rétractation ci-dessous.

Toutefois, le client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans l’hypothèse où l’emballage entourant entièrement ou partiellement le produit a été déscellé.

Vente à un client-professionnel

En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la signature de son bon de commande.

Caractéristiques et disponibilité des produits

Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, les conditionnements, les volumes...

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3. PRIX

Les prix s’entendent nets et sans ristourne, TVA comprise.

4. PAIEMENT

L’acheteur est tenu de payer immédiatement à     la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix par virement sur le compte d’ACEL n° BE36 0688 9857 4681, par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

5. LIVRAISON

Le produit ne sera livré à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article, les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier.

Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur peut résilier la vente à défaut de livraison dans le nouveau délai convenu suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai ne peut être supérieur à 25% du délai initialement convenu avec un minimum de 30 jours calendrier. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai convenu, le prix ou l’acompte versé sera restitué à l’acheteur dans les dix jours suivant la notification de cette résiliation.

Sans préjudice de l’article 12, si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, en cas de non-livraison dans un délai de 20 jours à compter du lendemain du jour de la réception du paiement, en cas de paiement d’avance, ou de la transmission de la commande, en cas de paiement postérieur à la livraison, ce dernier a le droit, moyennant une simple notification au vendeur, de résoudre la vente sans préjudice de dommage et intérêts, à condition que le vendeur n’ait pas encore envoyé le produit commandé.

7. LIEU DE LIVRAISON

La livraison du produit commandé sera réalisée à l’adresse de livraison spécifiée par le client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande, en cas de vente en ligne.

En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.

8. RÉCLAMATION

Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée au vendeur  par lettre recommandée adressée au siège social du vendeur, ….. (Belgique),   dans les 14 jours de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.

9. RESOLUTION

En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par le vendeur une indemnité équivalente à celle prévue à l'alinéa précédent.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du produit (tous accessoires inclus).

11. GARANTIES

11. 1. Défaut de conformité – Vices cachés

11.1.1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur devra signaler le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.

En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du vendeur la réparation du produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

Si l’acheteur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du produit, ou si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur,  ce dernier aura le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

11.1.2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :

Les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période de 1 an, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur doit notifier le vice caché au vendeur,  par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de trente jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater.

La garantie comprend uniquement les pièces nécessaires pour remédier à la non conformité ou aux défauts constatés.

Si la réparation s’avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du produit, soit la résolution de la vente, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

11.2. Vices apparents

Les produits ne sont garantis contre les vices apparents que sous réserve du respect de l'article 8 des présentes conditions générales et sans préjudice de l’article 11.1 des mêmes conditions générales.

11.3. Limitations

Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur, à ses produits ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement  ces produits.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du produit.

La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit.

La garantie cesse de plein droit et sans avertissement lorsque :

  • Des dégâts sont causés aux produits vendus suite à un cas de force majeure, suite à l’ajout ou l’utilisation d’accessoires ou dispositifs complémentaires non conformes aux spécifications techniques du fabriquant, ou de réparations effectuées en dehors des ateliers du vendeur ou du constructeur ou agréés par le vendeur et le constructeur ;
  • Les dégâts sont la conséquence d’une utilisation des produits vendus autre que celle raisonnablement prévisible, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente;

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

12. FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

13. RÉPARATIONS

La réparation d'un produit sous garantie ainsi que de ses accessoires se fera impérativement dans les ateliers du vendeur ou du constructeur ou, à la demande du client, dans l'atelier agréé par le vendeur et les constructeurs. Ces travaux de réparation bénéficieront eux-mêmes des garanties offertes par le vendeur ou le constructeur si ces réparations sont effectuées par eux ou par un réparateur agréé.

Pendant l’exécution de travaux pour compte du client, les produits sont conservés à ses risques et périls. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus aux produits, lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans le fait de tiers, de cas fortuits ou de force majeure. Tout transport est toujours effectué à la charge du client et à ses risques et périls.

14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la SPRL ACEL.

La SPRL ACEL (ci-après dénommée le vendeur) est une société spécialisée dans la vente de luminaires et ampoules LED avec  ou sans accessoires,  dont le siège social  est établi Avenue des Dessus de Lives  2 à 5101 Namur (Belgique), , immatriculée à la BCE sous le numéro 0542.864.260. et à la TVA sous le numéro BE0542.864.260.

La SPRL ACEL est joignable 7j/7j, 24h sur 24h aux adresses email  info@top-of-led.com et/ou info@acel-led.com

Les données à caractère personnel communiquées à  la SPRL ACEL sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par la SPRL ACEL ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles la SPRL ACEL– ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

Le client autorise par ailleurs également  la SPRL ACEL à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

La SPRL ACEL conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales et à des fins de prospection ainsi que pour informer le Client de nos produits et services. Ces données peuvent être transmises par la SPRL ACEL à des sociétés directement ou indirectement liées à la SPRL ACEL ou auxquelles la SPRL ACEL fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.

En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de la SPRL ACEL, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement,  à tout moment, et sur simple demande adressée à la SPRL ACEL.

En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur  du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client. Les cookies sont, en autre, utilisés par le vendeur  dans le but de personnaliser le service proposé à l’acheteur. Celui-ci conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le vendeur.

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir le client.

15. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétents.